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commissions médicales des permis de conduire château-chinon

Aux termes des nouvelles dispositions incluses dans le code de la route, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite se définit comme une évaluation de l’aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis.

 La commission médicale primaire est compétente dans les contrôles médicaux concernant les cas suivants :

- suite à une annulation ou une suspension consécutive à une infraction pour conduite sous l’influence de l’alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;

- suite à une invalidation résultant de sanctions dont l’une au moins est imputable à une infraction pour conduite sous l’influence de l’alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Les autres contrôles médicaux d’aptitude à la conduite seront effectués par les médecins agréés par le préfet,  consultant hors commission médicale. S’il l’estime médicalement nécessaire, le médecin agréé pourra toutefois demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale.

Retrouvez la liste des médecins agréés: cliquez ici

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Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l'obtention d'un rendez-vous sont à l'usage exclusif de la préfecture et sont utilisées à des fins de communication. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit, en justifiant de votre identité, en vous adressant à la :

Sous-Préfecture de Château-Chinon

1 place du Marché

58120 Château-Chinon

La convocation vous sera adressée par courrier électronique (adresse mail)

Lors de votre rendez-vous, vous devrez vous présenter avec toutes les pièces nécessaires qui vous seront demandées:

- le formulaire Cerfa 14880*01 rempli et signé

- la photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité  accompagnée de son original

- la photocopie de votre permis de conduire s’il est en votre possession accompagné de l'original  ;

- 4 photos d’identité respectant la norme ISO/IEC 19794-5 ;

- la photocopie d'un justificatif de domicile à votre nom de moins de 3 mois ou, si vous êtes hébergé, une attestation de la personne qui vous héberge accompagnée de la photocopie de sa pièce d'identité et la photocopie de son justificatif de domicile  ;

- le résultat des tests psychotechniques que vous devez effectuer : si vous êtes actuellement en suspension pour 6 mois ; si vous êtes actuellement en annulation ; si vous êtes en annulation et que vos tests psychotechniques ont été passés il y a plus de deux ans.

- tout appareil de correction oculaire (lunettes ou verres de contact) ou auditive.

A chaque convocation (qui vous sert d'ordonnance), vous devrez également faire :

- une prise de sang si vous êtes sanctionné pour consommation d'alcool (GAMMA-GT, VGM et CDT) ;

- un prélèvement urinaire si vous êtes sanctionné pour consommation de stupéfiants (THC urinaire) ;

- la prise de sang et le prélèvement urinaire si vous êtes sanctionné pour les deux motifs.

IMPORTANT  : vous devrez apporter les résultats de vos analyses datées de moins de 15 jours le jour de la visite médicale sous peine de repasser votre visite médicale.

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La sous-préfecture de Château-Chinon se réserve le droit d'annuler un rendez-vous. Dans cette hypothèse, vous recevrez une notification de cette annulation par messagerie.

Veuillez cocher la case pour accepter les conditions d'utilisation puis cliquez sur "Effectuer une demande de rendez-vous".
Aide en ligne

Contacts

En cas d’impossibilité absolue de vous présenter devant la commission à la date fixée, il vous appartient de prévenir immédiatement le secrétariat de la commission médicale à la sous-préfecture par téléphone (03 86 79 48 46) aux horaires d'ouverture ou par mail : sous-prefecture-de-chateau-chinon@nievre.pref.gouv.fr.
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